Le contexte
La société H. est une holding française qui perçoit des dividendes de sa filiale allemande.
Chaque année, le fisc allemand lui prélève une retenue à la source de 15% du dividende brut perçu.
Intervention
Les différents conseils de la holding française et de la filiale allemande affirmaient à Monsieur H., PDG de la Holding que cette retenue était légitime. Ce dernier a toutefois souhaité avoir l’avis de Wittmann International.
Grâce aux explications fournies, la société H. a pu solliciter l’administration fiscale allemande en se basant sur la convention fiscale franco-allemande, les traités européens et la jurisprudence européenne, afin d’obtenir le remboursement de la Retenue à la source payée à tort.
Conclusion
La société H. est ravie de l’efficacité du service proposé par Wittmann International.