Le contexte
Monsieur C. est domicilié en France. Il perçoit des pensions de retraite suisses, qui ont été imposées à la CSG/CRDS en France.
Monsieur C. s’interrogeait sur le bien-fondé de cette imposition.
Intervention
Wittmann International lui a décrit les conditions à réunir pour être exonéré de CSG/CRDS, fourni la documentation pertinente et les derniers jugements publiés en la matière.
Il a pu écrire aux impôts afin de demander le remboursement de la CSG/CRDS payée à tort.
Conclusion
Très rapidement, les services fiscaux ont validé sa demande et lui ont remboursé la somme de 16 000€.
Monsieur C. est satisfait de savoir que la loi a été justement appliquée et qu’en prime il a récupéré ce qui lui était dû.